Titres de séjour pour étudiants – conformes à la loi?!

By | November 29, 2009

Depuis le mois de septembre 2011, le Ministère des Affaires étrangères luxembourgeois émet des titres de séjour pour les étudiants d’une validité maximale de 6 mois. Après étude de la loi en vigueur du 29 août 2008, portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la Luxembourg University Students’ Organization (LUS), le Cercle des étudiants africains au Luxembourg (CEAL) ainsi que l’Union Nationale des Étudiant-e-s du Luxembourg (UNEL) constatent que la validité de ces titres est contraire à ce que prévoit la législation et réclament une normalisation à effet immédiat de ces titres de séjour.

Face a ce procédé qui semble tout à fait contraire à la législation en vigueur, les organisations étudiantes LUS, CEAL et UNEL ont pris la liberté d’entrer en contact avec le Ministère des Affaires Étrangères, et ceci depuis le 3 novembre 2011. Après un long silence de la part du Ministère et une insistance poussée des organisations étudiantes, le Ministère des Affaires Étrangères s’est finalement “empressé” de fournir une réponse à la date du 22 novembre. Une réaction brève ne calmant en rien les inquiétudes, car ne présentant aucune réponse concrète face aux doutes quant à la légalité de cette démarche.

En effet, l’un des arguments mis en avant pour justifier la limitation de la durée du permis de séjour est que les inscriptions à l’université se font par semestre. Selon le Ministère, il est donc logique que les permis de séjour soient fournis pour une durée de six mois. Or, LUS, CEAL et UNEL tiennent à souligner que l’inscription semestrielle n’est pas un concept nouveau, et que cela ne s’est jamais fait autrement depuis la création de l’Université du Luxembourg. Alors pourquoi ne procéder à ce changement que maintenant?

Dans sa réponse, le Ministère des Affaires Étrangères informe aussi qu’ “en attendant la solution du problème de l’affiliation à la Sécurité sociale”, il est préférable de limiter la durée du permis. LUS, CEAL et UNEL soulignent qu’en effet, la modification concernant la régularisation de la loi sur la sécurité sociale, incluse dans la réforme de loi portant sur la création de l’Université du Luxembourg, n’est pas encore passé au vote. Nous estimons donc que cet argument n’est aucunement recevable pour justifier la manière d’agir du Ministère.

LUS, CEAL et UNEL tiennent à exprimer leurs doutes sur la légalité de cette procédure de limitation exceptionnelle des permis de séjour à une durée contraire à celle prévue par la loi en vigueur. LUS, CEAL et UNEL demandent que le Ministère des Affaires Étrangères porte à leurs connaissances les dispositions légales ayant entraînées cette décision et réclament, en l’absence de bases légales, la régularisation immédiate des titres de séjour.